Comprendre l'impact de la réforme ISOC sur le Tax Shelter.
La réforme de l’impôt a revu le taux d’imposition des sociétés à la baisse, lequel est ainsi passé depuis l'exercice d'imposition 2019 sous la barre des 30%. La mesure n’est pas restée sans effet sur le Tax Shelter.
Le pourcentage d’exonération, auparavant fixé à 310%, a donc fait l’objet d’un ajustement parallèle de façon à générer un rendement fiscal potentiel équivalent. Mais à quel rendement potentiel faut-il exactement s’attendre ? Voici les chiffres à garder en tête.
Dernière modification le : 26.03.2021
Les sociétés paieront en effet progressivement moins d’impôt, mais encore faut-il distinguer les PME des plus grandes entités. Pour les « grandes entreprises », le taux est passé de 33,99% à 29,58% pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, et diminue encore à 25% à partir de l’exercice suivant (2021). Les PME sont quant à elles soumises à un taux plus favorable de 20,4% sur la première tranche de 100.000€ lors des deux premiers exercices (2019 et 2020), puis de 20% à partir de l’exercice 2021. Attention cependant : pour bénéficier du taux réduit, la société doit pouvoir être qualifiée de « petite entreprise » au sens du Code des Sociétés et octroyer notamment une rémunération de dirigeant d’entreprise d’au moins 45.000€1.
1. Les petites sociétés n’ayant pas une base imposable au moins équivalente à 90.000 € peuvent également obtenir le taux réduit en attribuant à au moins un dirigeant (personne physique) une rémunération atteignant la moitié de leur base imposable (après déduction de ces émoluments).
Dernière modification le : 26.03.2021
A supposer que vous ayez investi 100 euros en Tax Shelter, le pourcentage d’exonération fiscale générait jusqu’ici 5,37% de rendement fiscal (c’est-à-dire 100 x 310 % x 33,99%). De façon à éviter une chute du rendement généré par le Tax Shelter dans le cadre de la nouvelle réforme, le législateur a revu le taux d’exonération à la hausse, soit 356% contre 310% pour les exercices d'imposition 2019 et 2020 et 421% à partir de l'exercice d'imposition 2021. Le calcul du nouveau rendement fiscal pour les sociétés clôturant à partir du 31 décembre 2020 est très proche du précédent: 5,25% (100 x 421% x 25%).
Dernière modification le : 26.03.2021
Le Tax Shelter est une vraie alternative à l'ISOC pour les grandes entreprises avec un bénéfice avant impôt positif, et ce, quel que soit le montant investi, jusqu’au plafond autorisé par la législation sur le Tax Shelter qui s'élève désormais à 237.529 euros et permet d'exonérer un maximum de 1.000.000 d'euros par année et par société.
Suite à la crise sanitaire, les plafonds d'exonération ont été temporairement doublés, jusqu'aux clôtures du 31 décembre 2021: les sociétés qui en ont la capacité peuvent exonérer jusqu'à 2.000.000 d'euros pour l'exercice, ce qui correspond à un investissement de 475.058 euros.
Une mesure d'exception qui s'adresse aux grandes entreprises mais permet d'assurer au secteur audiovisuel d'équilibrer une levée de fonds rendue plus précaire par les perspectives aléatoires des PME.
Dernière modification le : 26.03.2021
Pour les « petites entreprises » qui bénéficient du taux d'imposition réduit, le rendement fiscal varie en fonction du bénéfice avant impôt et du montant investi en Tax Shelter. Ainsi, il est acquis que ces « petites entreprises » n’ont aucun intérêt fiscal à investir en Tax Shelter si leur bénéfice avant impôts ne dépasse pas 100.000 €. A partir d'environ 160.000€, les PME bénéficient des mêmes conditions que celles décrites pour les grandes entreprises. Le tableau suivant2 donne un aperçu des différents scénarios possibles :
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Bénéfice avant impôt |
Rendement fiscal |
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<100.000€ |
Rendement toujours négatif. |
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100.000€ – 145.000€ |
Rendement positif si la somme investie représente entre 1% et 8% du bénéfice avant impôt. |
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145.000€ – 160.000€ |
5,25% si la somme investie représente entre 8% et 9% du bénéfice comptable avant impôt. |
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>160.000€ |
Toujours 5,25%, quelle que soit la somme investie. |
De façon générale, retenons que si l’investisseur est soumis à un taux marginal d’imposition inférieur au taux normal (29,58% pour l’exercice d’imposition 2019 ou 2020 et 25% à partir de l'exercice d'imposition 2021), le gain global de l’opération peut être négatif. Il est conseillé à l’investisseur, dans tous les cas, d’étudier sa situation particulière avec son conseiller fiscal habituel avant toute décision d’investissement.
Une évaluation au cas par cas est donc de mise pour les petites entreprises. Le calcul de l’investissement idéal en Tax Shelter exige une estimation précise du bénéfice comptable avant impôt, des dépenses fiscales non admises et des déductions fiscales. Pionnière sur le marché du Tax Shelter en Belgique, SCOPE met son expertise technique à disposition des entreprises, ainsi qu’un outil de calcul en ligne.
2. Edito de Wolters Kluwer: https://taxworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/l-edito/le-tax-shelter-apres-la-reforme-de-l-impot-des-societes-toujours-interessant-ou-pas/
Dernière modification le : 26.03.2021