La compatibilité entre la constitution d’une réserve de liquidation et d’une réserve immunisée sous le régime du Tax Shelter pose question aux PME.
Une réserve de liquidation visée aux articles 184quater ou 541 du CIR92 peut être constituée à des conditions intéressantes par les PME depuis l’exercice d’imposition 2013, soit pour les comptes clôturés au 31 décembre 2012.
L’article 184quater du CIR92 prévoit en son deuxième alinéa que la « réserve de liquidation est constituée par l’affectation à un ou plusieurs comptes distincts du passif d’une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après impôt ». Cette notion de bénéfice comptable après impôt doit être interprétée comme le bénéfice à affecter prévu dans l’exposé des motifs de la loi et de l’avis de la CNC 2015/2 du 13 mai 2015.
Il nous semble utile de rappeler que la réserve de liquidation ne concerne que les petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des Sociétés puisque seules ces dernières sont susceptibles de constituer une réserve de liquidation au sens de l’article 184quater ou 541 du CIR92.
Dernière modification le : 09.01.2022
La compatibilité d’une réserve de liquidation avec un investissement Tax Shelter doit être examinée à deux moments distincts, à savoir :
Dernière modification le : 09.01.2022
1. Lors de la constitution de la réserve de liquidation et de la réserve immunisée Tax Shelter
La constitution d’une réserve de liquidation a pour corollaire le paiement d’une cotisation distincte de 10% sur le montant de la réserve de liquidation. Cette cotisation est due pour la période imposable au cours de laquelle la réserve de liquidation est constituée et doit être considérée comme une charge fiscale non déductible dans le chef de la société. En conséquence, cette cotisation additionnelle de 10% a pour effet de majorer la charge fiscale de la société et dès lors de réduire le montant des « bénéfices réservés imposables » servant de base au calcul optimal de l’investissement Tax Shelter. Cette cotisation distincte a donc un effet négatif sur la capacité d’investissement Tax Shelter.
La réserve de liquidation doit être constituée sur base de l’affectation du bénéfice à affecter, à savoir le bénéfice subsistant après la dotation à la réserve immunisée dans le cadre d’un Tax Shelter. Il en résulte que la constitution d’une réserve immunisée Tax Shelter diminue le montant susceptible d’être affecté à la réserve de liquidation.
La compatibilité entre une réserve de liquidation et une opération Tax Shelter est toujours possible étant donné que le montant maximum qu’une société peut immuniser via le Tax Shelter est légalement limité à 50 % des bénéfices réservés imposables ce qui implique qu’un investisseur doit conserver des bénéfices réservés imposables qui peuvent être utilisés pour constituer une réserve de liquidation.
2. Lors de l’exonération définitive de la réserve Tax Shelter
Lorsque les conditions requises en vue de considérer l’exonération temporaire de la réserve immunisée Tax Shelter comme définitive sont réunies, il y a lieu d’extourner la réserve immunisée et de transférer son montant dans un compte de réserve disponible. Ces écritures sont actées en passant par le compte de résultats comme le préconise l’avis de la CNC 2015/1 du 13/05/2015, il en résulte que le bénéfice à affecter de la société sera majoré pour l’exercice durant lequel l’exonération définitive est actée avec pour effet la constitution potentielle d’une réserve de liquidation supplémentaire (subordonnée au fait qu’il y ait un bénéfice à affecter en fonction du résultat comptable de l’exercice et que la société soit toujours considérée comme une petite société au sens de l’article 15 du Code des Sociétés pour cet exercice).
Dernière modification le : 09.01.2022
Un investissement Tax Shelter aura un effet positif : en effet, l’investissement Tax Shelter engendre une diminution de la pression fiscale pour l’année de la constitution de la réserve immunisée Tax Shelter (fonds propres supérieurs en cas d’investissement Tax Shelter) et ces fonds propres supérieurs permettent de constituer une réserve de liquidation l’année de l’exonération fiscale définitive de la réserve Tax Shelter.
En conclusion, le cumul d’une réserve de liquidation et d’une réserve immunisée Tax Shelter est possible et peut même s’avérer favorable si l’on apprécie l’opération dans sa globalité à savoir en cumulant les avantages pour l’année de la constitution de la réserve Tax Shelter (diminution de la charge fiscale et majoration des fonds propres) et pour l’année de l’exonération définitive de la réserve Tax Shelter (augmentation du bénéfice à affecter).
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