Les mesures corona prolongées jusqu'au 31 décembre 2022

Le doublement des plafonds d'exonération est maintenu en application pour les clôtures fiscales de 2022

Plafonds d'exonération

La principale mesure prise par le gouvernement au déclenchement de la pandémie de 2020 vient d'être prolongée jusqu'aux clôtures du 31 décembre 2022, par la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 7 mars 2022.

Le plafond d'exonération de 1.000.000€ est porté à 2.000.000€.

Ceci concerne bien évidemment un nombre restreint d'entreprises, car rappelons que pour 1€ immunisé en tax shelter, il faut au minimum 2€ de bénéfices réservés constitués durant l'exercice.

Cette mesure d'exception prise en urgence en 2020 avait permis au secteur de maintenir un niveau d'activité relativement stable malgré le contexte économique préoccupant lié à la pandémie.

Le Gouvernement a donc suivi la demande des producteurs de maintenir durant 12 mois supplémentaires cette possibilité pour les plus grandes entreprises d'investir des montants deux fois supérieurs lorsqu'elles réalisent des bénéfices qui le permettent.

Dernière modification le : 14.03.2022

Une véritable bouffée d'oxygène pour le secteur

En pratique, le plafond d'investissement permettant d'exonérer le montant annuel maximum s'élève désormais à 475.059€ (2.000.000 / 421%).

Le rendement fiscal maximum qu'une société peut donc retirer de l'opération s'élève à 500.000 (l'impôt dû sur un bénéfice de 2.000.000) - 475.059 (le montant maximum investi en tax shelter), soit 24.941€ ou encore 5,25% du montant investi.

Pour les producteurs à la recherche de fonds pour financer leurs projets, cette mesure s'apparente à une bouffée d'oxygène qui sera probablement bien nécessaire pour maintenir les financements en équilibre.

 

Dernière modification le : 14.03.2022

Prolongation des délais pour effectuer les dépenses éligibles

L'autre grande mesure mise en place par le législateur concerne l'allongement de 12 mois de la période durant laquelle le producteur est autorisé à effectuer les dépenses de production et d'exploitation de son projet tout en bénéficiant des avantages du tax shelter.

Initialement, le législateur avait prévu de limiter cette exception aux conventions-cadres signées au plus tard le 30 septembre 2021.

Désormais, la mesure s'étend aux conventions-cadres signées jusqu'au 31 mars 2022.

Dernière modification le : 14.03.2022

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