Impact de la réforme de l’ISOC sur le Tax Shelter : l’effet Tax Shift

Déployée en plusieurs vagues, la réforme de l’ISOC a fait passer l’impôt des sociétés sous la barre des 30%.

Déployée en plusieurs vagues, la réforme de l’ISOC a fait passer l’impôt des sociétés sous la barre des 30%. Nous avions fait une évaluation prévisionnelle de son impact sur le TaxShelter dans un précédent billet. Certes, des adaptations avaient été prévues par le législateur pour garantir un rendement fiscal similaire à l’investisseur. Mais qu’en est-il de la santé du marché aujourd’hui ? Les premiers chiffres de la levée 2018 sont tombés et le ralentissement se précise. Une proposition de loi visant à introduire des corrections supplémentaires a été déposée. Le secteur attend avec impatience les modifications à venir.

Levée de fonds 2018 : les signes d’un ralentissement

Si les investisseurs peuvent toujours profiter d’un gain potentiel net de près de 10% via un rendement fiscal et le paiement d’un intérêt, la levée de fonds pour 2018 accuse une baisse d’environ 15% par rapport à l’année précédente (chiffres SCOPE).  En cause : l’impact de l’extension du TS aux arts de la scène et l’engouement que celle-ci a pu susciter au détriment du secteur de l’audiovisuel – soit 25% des fonds levés – mais aussi, et surtout, les retombées de la réforme de l’ISOC. Celle-ci a en effet entraîné une perte de l’intérêt fiscal d’une opération en TS pour les PME soumises au taux réduit, sous un certain seuil de bénéfice, ainsi qu’une réduction de 13% de la capacité d’investissement des grandes entreprises. Il faut bien se rappeler que les mesures adoptées en 2017 et visant à adapter le pourcentage d’exonération n’ont pas été accompagnées d’une révision du plafond des montants à exonérer, soit un maximum de 750.000 euros. Une nouvelle proposition de loi déposée en date du 6 février 2019 introduit ainsi un ensemble de correctifs nécessaires avant la seconde phase de la réforme de l’ISOC, laquelle aurait pu fragiliser davantage le système du Tax Shelter. 

Modifications attendues : la nouvelle proposition de Loi en bref

De façon à « assurer une cohérence » avec le dispositif « tel qu’il était conçu avant la réforme de l’ISOC », le plafond de 750.000 euros est révisé à la hausse et les montants des sommes pouvant être reportées en exonération sont adaptés. 

Pour garantir des niveaux d’investissement équivalents à la période précédente, le montant maximum à exonérer passera ainsi à 850.000 euros et 1.000.000 euros, selon le taux d’imposition en vigueur pour la période imposable lors de laquelle l’exonération est prévue (29 et 25 % respectivement). La modification devrait par conséquent permettre un maintien de la capacité d’investissement par entreprise et par an d’environ 240.000 euros (contre 210.000 dans la configuration précédente, soit 750.000/3.56). Cette disposition prendra par ailleurs effet rétroactivement à compter de l’exercice d’imposition 2019. 

Pour les investisseurs qui disposeraient de trop peu de bénéfices imposables pour appliquer l’exonération à la totalité de leur investissement et se verraient par conséquent dans l’obligation de la reporter sur des périodes d’impositions ultérieures à taux plus faible, des adaptions sont également proposées de façon à éviter une chute du rendement. En pratique, un coefficient multiplicateur pourra être appliqué au montant des sommes qui n’ont pas pu faire l’objet d’une exonération. Le calcul sera ainsi opéré sur base du taux de l’impôt en vigueur lors de la période imposable au cours de laquelle l’investisseur a signé la convention-cadre et celui en vigueur pour la période sur laquelle le transfert est effectué. 

Gageons que ces modifications pourront inciter les entreprises à investir des montants équivalents, même dans le cadre d’une baisse du taux ordinaire d’imposition.

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