Les sociétés qui clôturent leur exercice d'imposition à partir du 31 décembre 2020 pourront exonérer jusque 1.000.000 € de leurs bénéfices grâce au Tax Shelter.
Déployée en plusieurs vagues, la réforme de l’ISOC a fait passer l’impôt des sociétés sous la barre des 30%. De 33,99% à 29,58% dans un premier temps. Dès la fin de cette année, les sociétés qui clôturent leur exercice à partir du 31 décembre 2020 seront soumises à un impôt de 25%. Afin de garantir aux investisseurs un rendement équivalent de leur placement, des ajustements ont été prévus à l'article 194ter du CIR 92. Les entreprises peuvent désormais exonérer jusque 1.000.000€ de leurs bénéfices grâce au Tax Shelter.
Dernière modification le : 14.05.2020
De façon à « assurer une cohérence » avec le dispositif « tel qu’il était conçu avant la réforme de l’ISOC », le plafond d'exonération initialement fixé à 750.000 euros a été révisé à la hausse.
Pour garantir des niveaux d’investissement équivalents à la période précédente, le montant maximum à exonérer est ainsi passé tout d'abord à 850.000 euros et franchira un nouveau palier à 1.000.000 euros pour les entreprises qui clôtureront leur exercice à partir du 31 décembre 2020 (exercice d'imposition 2021). Cette modification du plafond d'exonération et du taux d'imposition (qui passe à 25%) s'accompagne d'un réajustement du taux d'exonération de l'investissement Tax Shelter, qui augmente à 421%.
Cette modification entraîne par conséquent un maintien de la capacité d’investissement par entreprise et par an d’environ 240.000 euros (1.000.000/4.21 = 237.529).
Pour les investisseurs qui se trouveraient en situation de "report" après avoir trop investi les années précédentes par rapport à leur capacité (limites légales), un coefficient multiplicateur pourra être appliqué au montant des sommes qui n’ont pas pu faire l’objet d’une exonération. Le calcul sera ainsi opéré sur base du taux de l’impôt en vigueur lors de la période imposable au cours de laquelle l’investisseur a signé la convention-cadre et celui en vigueur pour la période sur laquelle le transfert est effectué, afin que l'investisseur maintienne son rendement fiscal escompté.
Le gain global net potentiel d'une opération Tax Shelter, combinaison du rendement fiscal et du paiement d'une prime financière, s'élève à près de 10% de la somme investie dans le mécanisme.
Les risques inhérents à un investissement Tax Shelter doivent être pris en compte avant toute décision d'investir.
Dernière modification le : 14.05.2020