Le doublement des plafonds d'exonération est maintenu en application pour les clôtures fiscales de décembre 2022.
Il s'agissait de la principale mesure prise par le gouvernement au déclenchement de la pandémie de 2020. Elle a été prolongée jusqu'aux clôtures du 31 décembre 2022, par la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 7 mars 2022.
Le plafond d'exonération de 1.000.000€ est porté à 2.000.000€.
Ceci concerne bien évidemment un nombre restreint d'entreprises, car rappelons que pour 1€ immunisé en tax shelter, il faut au minimum 2€ de bénéfices réservés constitués durant l'exercice.
Cette mesure d'exception prise en urgence en 2020 avait permis au secteur de maintenir un niveau d'activité relativement stable (environ 180 millions € levés annuellement en Tax Shelter) malgré le contexte économique difficile lié à la pandémie.
Le Gouvernement a donc suivi la demande des producteurs de maintenir durant 12 mois supplémentaires cette possibilité pour les plus grandes entreprises d'investir des montants deux fois supérieurs lorsqu'elles réalisent des bénéfices qui le permettent.
Dernière modification le : 19.09.2022
En pratique, le plafond d'investissement permettant d'exonérer le montant annuel maximum s'élève encore cette année à 475.059€ (2.000.000 / 421%).
Le rendement fiscal maximum qu'une société peut donc retirer de l'opération s'élève à 500.000 (l'impôt dû sur un bénéfice de 2.000.000) - 475.059 (le montant maximum investi en tax shelter), soit 24.941€ ou encore 5,25% du montant investi.
Ce rendement fiscal peut même augmenter en cas d'insuffisance de versements anticipés, par exemple lié à un résultat exceptionnel, puisque le Tax Shelter permet de diminuer l'effet négatif de la majoration de 6,75% de l'impôt.
Dernière modification le : 19.09.2022