Le Tax Shelter s'ouvre aux jeux vidéo

Né en 2004 de la volonté du législateur de dynamiser le secteur audiovisuel en Belgique, le système d’incitant fiscal dit « Tax Shelter » n’en finit pas de faire des émules.

Né en 2004 de la volonté du législateur de dynamiser le secteur audiovisuel en Belgique, le système d’incitant fiscal dit « Tax Shelter » n’en finit pas de faire des émules. Après avoir été étendu en 2017 aux « arts de la scène » ; il vient de connaître une nouvelle extension, cette fois au profit du secteur des jeux vidéo. Restée un certain temps dans les limbes1, la proposition s’est concrétisée en mars 2019 à la suite d’un vote de la Chambre à la quasi-unanimité. Mise au point.

 


 Le Tax Shelter sera-t-il étendu aux jeux vidéo ? Deux régions ont plaidé dans ce sens, La Libre Belgique 21/08/2018 ; Le Tax Shelter Jeux Vidéo franchit une première étape, Le Soir 06/02/2019 ; La Chambre approuve l’extension du Tax Shelter aux jeux vidéo, L’Echo 21/03/2019.

La Belgique, un temps de retard ?

Le secteur du gaming génère un chiffre d’affaire sans cesse croissant : 108,9 milliards de dollars en 2017 contre un peu plus de 100 milliards l’année précédente. Un bilan mondial qui interpelle étant donné que les 72 entreprises belges actives dans le développement peinent à financer leurs projets et soutenir une activité qui a pourtant le vent en poupe. Notre pays affiche un résultat de 43,6 millions d’euros avec une quarantaine de jeux produits chaque année. Les exigences de l’industrie en termes de qualification du personnel sont lourdes et plus du tiers des talents s’expatrient. Le cycle de production d’un jeu est par ailleurs très long et le nombre de projets par définition réduit. « Protéger » les projets « dans leur phase la plus vulnérable2 », à l’instar des œuvres cinématographiques ou  des œuvres scéniques, s’inscrit donc dans la logique de la proposition d’ouverture du Tax Shelter aux jeux vidéo. Pour les signataires, il s’agirait de répliquer le succès du Tax Shelter audiovisuel3, avec les retombées économiques qu’il a pu générer. 

Si l’idée d’un soutien au secteur n’est pas neuve, puisqu’il est aussi au cœur des propositions éducatives et culturelles les plus innovantes, la décision s’est fait attendre.

 


 2 Projet de Résolution du 30 mai 2016 relatif à l’extension du Tax Shelter à l’industrie du jeu vidéo.
 3 Proposition de Loi du 30 janvier 2019 modifiant le Code des Impôts sur les revenus 1992 en vue d’étendre le Tax Shelter au secteur des jeux vidéo. 

Vagues d’extension du Tax Shelter.

Les discussions politiques et sectorielles ont fait écho à l’impact potentiel d’un nouvel élargissement sur les industries déjà couvertes par le Tax Shelter. L’effet combiné du Tax Shift et de l’extension aux arts de la scène a déjà contribué à mettre le dispositif sous pression, faisant craindre une fragilisation du secteur historique du cinéma. Entre perte d’attractivité pour l’investisseur, d’une part, et drainage des sommes investies, d’autre part, le bilan de la levée de fonds 2018 a montré quelques signes de ralentissement. Nous avons consacré un article aux mesures correctrices adoptées et qui ont, entretemps, fait l’objet d’une adaptation des articles 194ter et suivants (loi du 28 avril 2019). 

En ce qui concerne les jeux vidéo, l’exonération de 356% sera « limitée à un montant égal à 50 % des bénéfices réservés imposables de la période, plafonnés à 850 000 € pour les exercices d’imposition 2019 et 2020 et à 1.000.000 € à partir de l’exercice d’imposition 2021 ». La « somme de toutes les valeurs fiscales des attestations Tax Shelter dans le cadre d’un jeu vidéo » ne pourra par ailleurs dépasser 2.500.000 euros.

L’application de la loi du 29 mars 2019 (qui ajoute au CIR 1992 un article 194ter/3 relatif au jeu vidéo) ne sera toutefois pas immédiate puisque les autorités devront notifier la mesure à la Commission Européenne et obtenir son aval. Il faudra également attendre un accord de coopération entre le Fédéral et les Communautés, compétentes pour la reconnaissance des œuvres / jeux sur le modèle du TS audiovisuel et des arts de la scène. 

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