Tout savoir sur ce mécanisme de financement indispensable au développement d’une industrie culturelle en Belgique.
Inséré au Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR92) en 2002, l’article 194ter qui définit les principes légaux du mécanisme du Tax Shelter audiovisuel a fêté ses 20 ans !
Le texte de loi a subi de multiples adaptations au fil des ans, dont la dernière en date - 15 juillet 2022 – fixe de nouvelles limites aux dépenses de production « administratives » finançables par ce mécanisme (voir supra). Depuis la grande réforme de 2014, matérialisée par la loi du 12 mai 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, le Tax Shelter a trouvé sa vitesse de croisière malgré les turbulences imposées par la crise sanitaire. Chaque année, le mécanisme permet de lever près de 200 millions d’euros auprès d’entreprises belges de toutes tailles, et génère près du double en dépenses de production taxées en Belgique.
Pionnier du Tax Shelter dès la première heure et partenaire privilégié des investisseurs, la société SCOPE Invest a participé au financement de plus de 250 films produits en tout ou en partie en Belgique. Vers qui mieux qu’elle se tourner pour rappeler les grands principes de fonctionnement de ce mécanisme encore parfois méconnu des entreprises comme des professionnels du chiffre ?
Dernière modification le : 26.04.2023
Le principe de base qui sous-tend le Tax Shelter repose sur la possibilité pour les entreprises soumises à l’ISOC en Belgique de transformer une partie de leur impôt en un investissement dans le financement d’une production audiovisuelle.
Bien évidemment, cela génère dans le chef de l’investisseur une économie d’impôt supérieure à l’investissement consenti. Le rendement fiscal de ce premier volet de l’opération s’élève précisément à 5,25% du montant investi.
En pratique, le montant investi en Tax Shelter est multiplié par un coëfficient lié aux d’imposition standard. Ce coëfficient est fixé par l’article 194ter à 421% pour toute période fiscale où le taux d’imposition standard est de 25%. Pour un investissement de 100 en Tax Shelter, l’économie d’impôt s’élève à 105,25.
Dernière modification le : 26.04.2023
A côté de ce volet fiscal, l’opération est complétée par un volet « financier ». L’article 194ter permet en effet aux producteurs de rémunérer les investisseurs en leur versant une prime financière. Celle-ci est payée au plus tard 18 mois après que l’investisseur a versé les fonds sur le compte du producteur.
La prime financière maximum qui peut être payée est revue semestriellement sur base de la moyenne du taux Euribor 12 mois du semestre précédent. Actuellement, suite au relèvement de ce taux au 31 décembre 2022, le rendement complémentaire maximum qui peut être payé à l’investisseur s’élève à 10,25% brut (soit 7,69% net).
Au total, le gain global net de l’opération s’élève donc à 12,94% de la somme investie.
Dernière modification le : 26.04.2023
Le Tax Shelter est un mécanisme accessible à toute entreprise en situation de bénéfices et désireuse d’alléger sa note fiscale. Pour autant, il n’est pas possible par ce mécanisme d’éliminer entièrement son impôt. En effet, la loi fixe à ce sujet une double limite :
• Un maximum de 1.000.000€ de bénéfices peut être exonéré annuellement
• 50% maximum du mouvement des réserves taxées durant l’exercice peuvent être exonérés par ce biais
En pratique, le montant maximum qui peut être investi chaque année en Tax Shelter est de 237.529€ (1.000.000/421%). Ceci ne concerne bien évidemment que les plus grandes entreprises. L’investissement moyen en Tax Shelter se situe aux alentours de 50.000€.
En contrepartie de cet apport, le producteur doit effectuer des dépenses taxées en Belgique.
Pour l’Etat belge, ce « cadeau fiscal » est consenti tant aux investisseurs (réduction d’impôts) qu’aux producteurs (qui y trouvent une source essentielle de financement des œuvres). Le retour sur investissement pour l'Etat est lié à cette contrepartie importante : chaque euro levé en Tax Shelter doit être justifié par une dépense belge de production d’un montant équivalent à 1,87€, soit près du double.
Pour être éligible au Tax Shelter, une dépense doit répondre à certains critères, dont le principal est sa nature « belge ». Une dépense « belge », dans l’esprit du tax Shelter, est une dépense de production imposée en Belgique.
Dernière modification le : 26.04.2023
La totalité des sommes récoltées via le mécanisme du Tax Shelter est affectée par le producteur en charge des fonds à l’exécution des dépenses liées précisément à l’œuvre pour laquelle les fonds ont été levés.
Par ailleurs, le financement du budget d’un film ne peut être qu’en partie réalisé par des fonds issus du mécanisme Tax Shelter. La contribution maximale via ce système est ainsi fixée à 50% du budget du film.
Il convient par ailleurs de désagréger ce chiffre en dépenses directement liées à la production (70%) et dépenses administratives (ou indirectes), limitées à 30%.
Dernière modification le : 26.04.2023
A quelles activités concrètes ou postes ces montants sont-ils affectés ? Les dépenses qualifiantes de nature « directe » relèvent de la production créative et technique de l’œuvre éligible. Elles comprennent par exemple les frais couvrant les droits artistiques, le salaire et indemnités du personnel ou des prestataires de service, les frais affectés au paiement des acteurs, musiciens et autres fonctions artistiques, les charges sociales y afférant, les dépenses en décor, costumes et accessoires, les frais logistiques (transport, logement) et d’assurance, le coût du matériel, moyens techniques et frais de laboratoire, les dépenses plus généralement liées à l’édition et au travail de promotion ainsi que les rémunérations du manager de production, du coordinateur de post-production et du producteur exécutif.
Représentant une part plus congrue (maximum 30%), les dépenses non directement liées à la production concernent l’organisation administrative et financière de la production audiovisuelle, les frais financiers et commissions payées dans le cadre du recrutement d’entreprises concluant une convention-cadre Tax Shelter, les frais de type juridique et de représentation inhérents au financement de l’œuvre, la plupart des factures qui émanent de l’investisseur ainsi que les frais de distribution à charge de la société de production.
Dernière modification le : 26.04.2023
Quelle est la procédure ? SCOPE simplifie la gestion et le suivi administratifs.
La procédure se déroule en quatre phases distinctes. Dans l’année de l’exonération, investisseur et producteur signent une convention-cadre (J) qui précise le montant investi et l’œuvre audiovisuelle choisie. Elle est envoyée au SPF Finances dans le mois suivant l’accord (J+1). Le montant de l’investissement est ensuite versé par l’investisseur endéans les trois mois de la signature de la convention-cadre (J+3), après quoi celui-ci peut procéder à l’exonération provisoire de son bénéfice imposable. Le paiement des intérêts a lieu au moment de la remise de l’attestation fiscale et au plus tard dix-huit mois après la date du versement (J+21). L’exonération provisoire devient définitive lorsque l’attestation fiscale est délivrée par le SPF Finances, une fois le contrôle des dépenses du film opéré et validé par la Cellule spécialisée en charge de ce contrôle et de la délivrance des attestations fiscales.
Dernière modification le : 26.04.2023
Pour les personnes morales qui bénéficient du taux réduit d’imposition sur la première tranche de bénéfices de 100.000€, le Gain Global sur la durée de l’Opération peut être négatif jusque -10,26%.
La situation particulière de l’Investisseur doit être étudiée avec son conseiller fiscal habituel avant toute décision d’investir.
Dernière modification le : 26.04.2023